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Immigration, intégration et asile
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être
modifiées)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale 1re lecture
Assemblée nationale - 1re lecture
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 57, déposé le 4 juillet 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
république
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 11 septembre 2007.
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté en 1re lecture
par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2007 , TA n° 26
________________________________________
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
________________________________________
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/07
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a présenté un
projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006
relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin
que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les
personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints
étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant
d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le
besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.
Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil
et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents
recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des
mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants
confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.
Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de
revenus adaptés à la taille de sa famille.
Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle
organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA).
Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les
référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.
Principales dispositions du texte
Article 1er
Organisation dans le pays de résidence d’une formation de connaissance de la langue française et des
valeurs de la République pour les candidats au regroupement familial ;
Article 2
Détermination d’un montant minimal de ressources pour l’étranger demandant le regroupement familial ;
Article 3
Mise en place d’un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » pour les parents ayant bénéficié d’
un regroupement familial ;
Article 4
Organisation dans le pays de résidence d’une formation de connaissance de la langue française et des
valeurs de la République pour les candidats au visa long séjour ;
Article 6
Caractère suspensif du référé en matière de refus contre les demandes d’asile ;
Article 12
Suppression de la condition relative à la situation de l’emploi pour la venue de « salariés en mission ».
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du
codéveloppement le 25 juillet 2007
Rapport n° 160 de M. Thierry Mariani, UMP, Vaucluse
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er
Exonération de la formation en langue française pour les candidats au regroupement familial de plus de 65
ans (rapporteur et M. Georges Fenech, UMP, Rhône) ;
Evaluation du candidat à l’issue de la formation (rapporteur) ;
Mise en place d’une commission chargée de concevoir les modalités de l’évaluation (rapporteur) ;
Article 2
Relèvement au SMIC majoré d’un tiers du seuil minimum de ressources demandé pour les familles de six
personnes ou plus (rapporteur) ;
Article additionnel après l’article 2
Modulation des ressources minimales demandées aux étrangers titulaires d’une carte de résident longue
durée, en fonction de la taille de la famille (rapporteur) ;
Article 4
Exonération de la formation en langue française pour les candidats au visa de long séjour de plus de 65
ans (rapporteur et M. Georges Fenech, UMP, Rhône) ;
Evaluation du candidat à l’issue de la formation (rapporteur) ;
Mise en place d’une commission chargée de concevoir les modalités de l’évaluation (rapporteur) ;
Article additionnel après l’article 5
Possibilité, pour l’étranger demandeur d’un regroupement familial, de solliciter la comparaison des
empreintes génétiques aux fins de vérification de la filiation (rapporteur) ;
Article additionnel après l’article 6
Durée maximale du maintien en zone d’attente portée à 4 jours, avec suppression de l’obligation de
renouvellement de la procédure au bout de 48h (rapporteur) ;
Article additionnel après l’article 9
Transformation de la Commission de recours des réfugiés en Cour nationale du droit d’asile (rapporteur) ;
Article additionnel après l’article 18
Mise en place d’un système informatisé recueillant les noms, photographies et empreintes digitales des
étrangers bénéficiaires de l’aide au retour (M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes)
Autorisation de mettre en place des traitements informatisés dans le cadre d’études sur la mesure et la
diversité des origines de la personne (Mme Michèle Tabarot, UMP, Alpes-Maritimes et M. Sébastien
Huyghe, UMP, Nord).
Voir les comptes rendus n° 7 et n°10 de la commission.
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
Avis n° 112 de M. Philippe Cochet, UMP, Rhône
La Commission a émis un avis favorable, sans modification, à l’adoption du chapitre II du projet
de loi le 31 juillet 2007.
Voir le compte rendu n°11 de la commission.
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(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être
modifiées)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale 1re lecture
Assemblée nationale - 1re lecture
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 57, déposé le 4 juillet 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
république
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 11 septembre 2007.
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté en 1re lecture
par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2007 , TA n° 26
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En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/07
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a présenté un
projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006
relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin
que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les
personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints
étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant
d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le
besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.
Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil
et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents
recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des
mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants
confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.
Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de
revenus adaptés à la taille de sa famille.
Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle
organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA).
Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les
référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.
Principales dispositions du texte
Article 1er
Organisation dans le pays de résidence d’une formation de connaissance de la langue française et des
valeurs de la République pour les candidats au regroupement familial ;
Article 2
Détermination d’un montant minimal de ressources pour l’étranger demandant le regroupement familial ;
Article 3
Mise en place d’un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » pour les parents ayant bénéficié d’
un regroupement familial ;
Article 4
Organisation dans le pays de résidence d’une formation de connaissance de la langue française et des
valeurs de la République pour les candidats au visa long séjour ;
Article 6
Caractère suspensif du référé en matière de refus contre les demandes d’asile ;
Article 12
Suppression de la condition relative à la situation de l’emploi pour la venue de « salariés en mission ».
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du
codéveloppement le 25 juillet 2007
Rapport n° 160 de M. Thierry Mariani, UMP, Vaucluse
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er
Exonération de la formation en langue française pour les candidats au regroupement familial de plus de 65
ans (rapporteur et M. Georges Fenech, UMP, Rhône) ;
Evaluation du candidat à l’issue de la formation (rapporteur) ;
Mise en place d’une commission chargée de concevoir les modalités de l’évaluation (rapporteur) ;
Article 2
Relèvement au SMIC majoré d’un tiers du seuil minimum de ressources demandé pour les familles de six
personnes ou plus (rapporteur) ;
Article additionnel après l’article 2
Modulation des ressources minimales demandées aux étrangers titulaires d’une carte de résident longue
durée, en fonction de la taille de la famille (rapporteur) ;
Article 4
Exonération de la formation en langue française pour les candidats au visa de long séjour de plus de 65
ans (rapporteur et M. Georges Fenech, UMP, Rhône) ;
Evaluation du candidat à l’issue de la formation (rapporteur) ;
Mise en place d’une commission chargée de concevoir les modalités de l’évaluation (rapporteur) ;
Article additionnel après l’article 5
Possibilité, pour l’étranger demandeur d’un regroupement familial, de solliciter la comparaison des
empreintes génétiques aux fins de vérification de la filiation (rapporteur) ;
Article additionnel après l’article 6
Durée maximale du maintien en zone d’attente portée à 4 jours, avec suppression de l’obligation de
renouvellement de la procédure au bout de 48h (rapporteur) ;
Article additionnel après l’article 9
Transformation de la Commission de recours des réfugiés en Cour nationale du droit d’asile (rapporteur) ;
Article additionnel après l’article 18
Mise en place d’un système informatisé recueillant les noms, photographies et empreintes digitales des
étrangers bénéficiaires de l’aide au retour (M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes)
Autorisation de mettre en place des traitements informatisés dans le cadre d’études sur la mesure et la
diversité des origines de la personne (Mme Michèle Tabarot, UMP, Alpes-Maritimes et M. Sébastien
Huyghe, UMP, Nord).
Voir les comptes rendus n° 7 et n°10 de la commission.
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
Avis n° 112 de M. Philippe Cochet, UMP, Rhône
La Commission a émis un avis favorable, sans modification, à l’adoption du chapitre II du projet
de loi le 31 juillet 2007.
Voir le compte rendu n°11 de la commission.
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